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Contacter l'OIM
Pour toute question, commentaire ou retour d'information concernant le Site ou les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter l'équipe d'assistance du Site par courrier électronique suivant : ocu@iom.int
L'OIM s'efforce de répondre aux messages électroniques envoyés aux adresses électroniques figurant sur le site Web. Toutefois, l'OIM n'a aucune obligation de répondre à tout ou partie de ces messages.
Statut de l'OIM
Rien dans le site Web ou en relation avec celui-ci ne peut être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à l'un des privilèges et immunités dont jouit l'OIM en tant qu'organisation intergouvernementale.
Clause de règlement des différends
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, ou de la violation, de la résiliation ou de la nullité de celles-ci, sera réglé à l'amiable par négociation entre les Parties.
Dans le cas où le différend, la controverse ou la réclamation n'a pas été résolu par voie de négociation dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de l'avis d'une partie de l'existence d'un tel différend, controverse ou réclamation, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend, la controverse ou la réclamation soit résolu par voie de conciliation par un conciliateur conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI de 1980. L'article 16 du Règlement de conciliation de la CNUDCI ne s'applique pas.
En cas d'échec de cette conciliation, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le différend, la controverse ou la réclamation à l'arbitrage au plus tard 3 (trois) mois après la date de clôture de la procédure de conciliation conformément à l'article 15 du Règlement de conciliation de la CNUDCI. L'arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2010 tel qu'adopté en 2013. Le nombre d'arbitres est d'un et la langue de la procédure arbitrale est l'anglais, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le tribunal arbitral n'est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire.
Les présentes Conditions Générales ainsi que la convention d'arbitrage ci-dessus sont régies par les termes des présentes Conditions Générales et complétées par des principes généraux de droit internationalement acceptés pour les questions non couvertes par les Conditions Générales, à l'exclusion de tout système de droit national unique qui déférerait les Conditions Générales aux lois d'une juridiction donnée. Les principes généraux du droit internationalement reconnus sont réputés inclure les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux. Le règlement des différends sera poursuivi de manière confidentielle par les deux parties. Le présent article survit à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales.
Notification des modifications
Les présentes conditions générales peuvent être révisées périodiquement. L'OIM se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, sans préavis. Les modifications seront publiées directement sur cette page.